Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emplo...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est simi...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ». II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : trois cents par le mot : mille Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il es...

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elle est destinée prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi. » Exposé sommaire : En 2013 le chômage de longue durée touchait en France 40, 4% des ...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif économique se justifie...

Après l’article 37 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l’article 279-0 b...

I. – Alinéa 11 Après la référence : L. 214-25 insérer les mots : du présent code II. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code III. – Alinéa 51 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de l’alinéa : décret. IV. – Alinéa 96 Après le mot : pourront insérer les mots : bénéficier des avantages fiscaux prévus au...

Amendement n° 1650 rect. bis Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ». Exposé sommaire : C...

Alinéa 10 I. – Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou la décision de l'employeur mentionnés II. – Remplacer le mot : détermine par le mot : déterminent Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la possibilité ouverte par la commission spéciale, à l'article 76, aux commerces d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décisio...

Amendement n° 554 rect. ter I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : ou périodes de formation en milieu professionnel II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master par les mots : d’un cursus accordée par l’établissement d’enseignement à un étudiant au cours du premier ou du d...

Amendement n° 742 I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le second alinéa de l’article L. 1221-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigé...

Amendement n° 269 rect. bis, alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elle est destinée prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement modifie la rédaction de l’amendement n° 269 ...

Amendement n° 1491, alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner douze dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de d...

Amendement n° 1642, alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Compléter cette phrase par les mots : ou dans l’une des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à améliorer l’insertion de ces dispositions dans l’article L. 3132-25-3 du code du travail modifi...

Remplacer les mots : après la publication par les mots : à la date d'entrée en vigueur Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 5 Après le mot : réintégration insérer les mots : des salariés licenciés Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.