Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’accord collectif ou la décision de l’employeur mentionnés au II de l’article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical. » ; Exposé sommaire : Amendement de conséquence du rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première l...

Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132-25 employant moins de onze salariés. » Exposé sommaire : Les commerces de détail qui assurent l’animation des zones touristiques, ne sont pas, en l’état actuel du droit, tenus d’o...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. Alinéas 10 à 12 Rédiger ainsi ces trois alinéas : « À défaut d’accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dont le territoire des communes membres est concerné par les mots : dont sont membres les communes dont le territoire est concerné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le mo...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Développement, maintien et sauvegarde de l'emploi » ; 2° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Accords de développement et de maintien de l'emploi » ; 3° L'article L. 5125-1 est ainsi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, sur demande de la personne publique, être amené à indiquer le nombre de salariés détachés conformément à l’...

Alinéa 7 Avant la référence L. 3245-2 Rétablir les références L. 1262-4-1 et L. 1264-2 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le devoir de vigilance en matière de travail détaché dans le domaine des transports. Les règles du droit du travail en matière de détachement de salarié, notamment celles issues de la loi du 10...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le 2° de l’article L. 1235-5 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale qui sont défavorables aux petites entreprises. Dans sa rédaction introduite par le Sénat en première lecture, l’...

I. Alinéas 4, 10 et 24 Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : a bis ) Les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés. II. Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b bis ) Les mots: « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés. III. Aux alinéas 5, 11, 19 et 25, remplacer le montant « 7 500 ...

Rédiger ainsi cet article « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par la voie d'un concours...

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2122-6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6-… – Pour les personnels visés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificité...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel. En effet : une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Retour au texte initial du Gouvernement. Le fait que les suppléants participent aux réu...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4614-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres désignés du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert o...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2325-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en concurrence de plusieurs cabinets d’experts est obligatoire préalablement au choix de l’expert. Les modalités de mise en concurrence sont définies par décret e...