Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 Supprimer les mots : dont il bénéficie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après les mots : délivrance de la carte rédiger ainsi la fin de la phrase : d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer le mot : particulières Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé : 8° Le chapitre V est complété par un article L. 5125-8 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 5125-1 à L. 5125-7, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développe...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a soumis les dimanches du maire, à compter du sixième, à l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la comm...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis requis en application du premier alinéa sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et organisations concernées. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédur...

Alinéa 2 Après les mots : dont la commune est membre, et insérer les mots : des représentants Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : c’est bien l’avis des représentants des employeurs et des salariés des commerces situés dans les gares qui devra être recueilli par le Gouvernement lors de l’élaboration de la liste de ce...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d’une zone et d’un mois en cas de demande de modification d’une zone existante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des cas où l’un des ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° De l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui est consulté par le préfet lor...

Alinéa 3 Après les mots : et, le cas échéant, insérer les mots : de l’organe délibérant Exposé sommaire : Amendement de clarification qui précise que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui doit être consulté par le préfet avant d’accorder une dérogation individuelle au repos dominical.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : mentionnée au premier alinéa insérer les mots : du présent 1 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° 672 rect I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : souscrites avant le 31 décembre 2018 II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le septième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 nove...

Alinéa 2 Remplacer la seconde occurence du mot : prévues par le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer le mot : Il par les mots : Le conseil d'orientation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer le mot : tout par le mot : le Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dans par le mot : sur II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : dans par le mot : sur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : s'il fait l'objet par les mots si cette modification fait l'objet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : relevant du par les mots : mentionné au Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant les mots : dans les conditions insérer le mot : conclu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : la fin de 2° Remplacer les mots : premier jour du sixième par les mots : dernier jour du cinquième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.