Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 3, première phrase Après les mots : accord collectif insérer les mots : de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 80 bis A, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, il se fixe comme objectif de protéger le petit commerce alimentaire face à...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination juridique. Les dispositions de cet alinéa ont davantage leur place dans l'article 103 bis du projet de loi, qui modifie le même article du code du travail (L. 1233-69), et qui porte sur le financement du contrat de sécurisation professionnelle.

I. Alinéa 6 Dans la première phrase, après le mot: « motivation, » Remplacer la fin de l’alinéa par les mots : « les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Cet article vise à éviter les répétitions da...

I) Alinéa 3 Remplacer les mots : le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander par les mots : l'employeur informe le salarié dont le licenciement est envisagé qu'il peut demander II) Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement supprime le dernier alinéa de cet amendement, car il est inutile de prévoir un d...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition insérée dans le texte à l’Assemblée nationale selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu’il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l’ouverture des bibliothèques. Cette question n’a pas de lien avec le proje...

I. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 10 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition ajoutée par l’Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l’année, déduire ces ouvertures des « dimanches...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 par les mots : à l’article L. 3132-24 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique vise à corriger une incohérence du texte de l’Assemblée nationale, qui à la suite des modifications apportées en commission spéciale ne permet plus aux commerces...

Remplacer les alinéas 11 à 13 par un alinéa ainsi rédigé: « L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3. » Exposé sommaire : Coordination juridique.

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : établissements insérer les mots : de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: Le montant de l'amende est d'au plus 10 000 € par salarié détaché. L’autorité administrative applique les dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 1264-3. Exposé sommaire : Coordination juridique. L'amendement renvoie à l'article L. 1264-3 du code du...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, aux dispositions de l’article L. 3132-13....

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132-25 employant moins de onze salariés. Exposé sommaire : Conformément à l’une des recommandations du rapport Bailly, cet amendement propose d’exonérer les commerces de moins de onze salariés...

I. Alinéas 3, 8 et 20 Après ces alinéas, insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis ) Les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés. II. Alinéa 15 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Les mots: « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés. III. Aux alinéas 4, 9, 16 et 21, remplacer le chiffre « 7500 » ...

I. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : ou la proposition de l’employeur mentionnés par le mot : mentionné et le mot : fixent par le mot : fixe III. Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : Ils prévoient par les mots...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des effets de chaque zone touristique internationale sur l’ouverture des commerces trois ans après sa délimitation. Il s’agit d’une mesure de cohérence avec la décision prise par tous les rappo...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours ...