Modernisation de notre système de santé

La commission ne compte évidemment pas revenir sur la position qu’elle a adoptée au mois de juillet dernier, qui prévoit de transposer directement dans ce projet de loi la directive européenne relative aux messages sanitaires figurant sur les emballages des paquets de cigarettes. Soyons clairs : actuellement, en France, les paquets de cigarett...

Je n’en ai pas ici, mais je pourrais vous montrer des paquets neutres et des paquets recouverts à 65 % de messages sanitaires. Ce sont véritablement des messages et des photos-chocs. Quant à savoir si cette mesure sera plus efficace que le paquet neutre, il est difficile de le dire. Il n’en reste pas moins que, sur ces paquets, le message sanit...

Cet amendement donne compétence aux policiers municipaux pour les infractions aux articles 565 et 568 du code général des impôts relatifs au monopole de l’État sur la vente de tabac. La commission des affaires sociales partage les objectifs des auteurs de cet amendement. Toutefois, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, cet amendemen...

La commission demande le retrait de cet amendement, parce que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a déjà compétence en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac. Vous voulez une structure spéciale, mais la DNLF exerce déjà cette compétence et je ne pense pas que ce soit à nous de fixer pour elle la manière dont elle...

Cet article a été supprimé par la commission lorsqu’elle a examiné le texte en juillet. En effet, d’après les statistiques fournies par le service des douanes judiciaires sur les affaires qui lui ont été confiées par les magistrats, vingt-huit condamnations sur le fondement du délit de contrebande ont été prononcées en 2014 et au cours des pre...

Vous êtes bien indulgente… Vous l’auriez moins été s’il s’était agi d’un orateur de notre groupe !

Bien entendu, nous sommes tous partisans de la traçabilité. La commission avait supprimé cet article parce que les travaux français sur la traçabilité sont suspendus dans l’attente de la production de règles au niveau communautaire, ce qui ne devrait pas intervenir avant mai 2019 pour les cigarettes et mai 2024 pour les autres produits du taba...

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien ce que vous venez de nous dire ; vous essayez de rattraper un peu vos propos sur notre image dans les médias ; mais pour ma part, je n’ai jamais voté en fonction de cela, et ce n’est pas ce soir que je commencerai ! En outre, en essayant de rattraper vos propos initiaux, vous tenez des propos tout à ...

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les fabricants et les importateurs de tabac produisent un rapport annuel récapitulant leurs activités, « y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis ». Or les activités réalisées à l’étranger ne sauraient entrer dans ce cad...

Ces amendements visent à harmoniser la fiscalité du tabac applicable en Corse avec celle en vigueur dans les autres régions françaises. La commission estime que de telles dispositions relèvent plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le produit des droits sur le tabac est affecté à la sécurité sociale. J...

La commission a effectivement supprimé cet article qui visait à taxer le chiffre d’affaires des industriels du tabac. En effet, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la grande majorité du chiffre d’affaires lié au tabac n’est pas réalisée en France. La production française est résiduelle et le chiffre d’affaires ré...

Ces infractions sont déjà punies d’un an d’emprisonnement, et même de cinq ans d’emprisonnement pour les infractions relatives à la fabrication, à la vente ou à la détention frauduleuse de tabacs commises en bande organisée. La commission a souhaité préserver l’échelle des peines. L’avis est donc défavorable.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est opposée, hormis de rares cas, aux demandes de rapport. Elle en supprime ainsi en moyenne une dizaine par jour… Peut-être faudrait-il créer au sein de la fonction publique un corps de rapporteurs auprès du Gouvernement !

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur le financement de la lutte anti-tabac dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Il nous a semblé que cette question relevait davantage des travaux budgétaires ou des travaux de contrôle effectués au sein du Parlement. Je sollicite donc le retrait de cet ame...

Mme Archimbaud l’a rappelé, le député Frédéric Barbier anime un groupe interparlementaire sur l’avenir des buralistes, qui remettra prochainement son rapport. Par cet amendement, il s’agit donc de demander un rapport sur ce rapport… Cela devient compliqué ! La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac. La commission rappelle que le Gouvernement peut à tout moment saisir l’Autorité de la concurrence et lui demander de produire un rapport dont il tirera les conséquences. Comme vient de le dire M. Vasselle, il apparti...

Les amendements identiques n° 400 rectifié et 613 modifient les règles relatives à l'interdiction, par arrêté préfectoral, de l'accès des mineurs à certains établissements présentant un risque pour la santé ou la moralité en prévoyant l'avis du conseil de famille départemental chargé de la tutelle des pupilles de l'Etat. L'examen en deuxième le...

L'amendement n° 702 incite à la création de centres de ressources régionaux pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale, notamment outre-mer. S'il soulève une vraie question de santé publique, sa formulation est particulièrement vague, d'autant que la création de tels centres est déjà programmée. Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Je ...

L'amendement n° 704 interdit la publicité en faveur de boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires. Est-ce à la loi de régler la distance minimale des affiches d'un établissement ? Par parallélisme avec ce que nous avions adopté pour les débits de tabac, demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1118 encadre la publicité pour l'alcool sous forme d'affiche. Avis défavorable, cela relève du domaine réglementaire : c'est le 3° de l'article R. 3323-2.