Adaptation de la société au vieillissement

La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de ...

Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.

Pour moi, nouvelle sénatrice, la discussion de ce projet de loi a été une première, puisque je n’avais pas encore été rapporteur. Je remercie le président et mes collègues de la commission des lois de m’avoir accordé leur confiance. Travailler à ce rapport pour avis m’a permis de me lancer dans le bain du travail législatif, et je suis heureuse...

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des in...

J’ai conscience des problèmes techniques qui se posent. J’ai également entendu les précisions apportées par MM. Vasselle et Savary. Pour l’heure, j’accepte de retirer cet amendement, dans la perspective d’un nouveau travail consacré à ces dispositions.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de quinze ans depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi, les établissements et services autorisés conjointement par le préfet et le président du conseil général le sont, le plus souvent, pour une telle durée. Pourtant...

Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet préalable toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, dans certaines hypothèses, la conclusion d’un CPOM est rendue obligatoire. Or les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux CPOM, étant donné l’engagemen...

Le calendrier d’appel à projet doit prévoir au minimum un projet innovant ou expérimental par an. Les collectivités publiques sont amenées à observer des besoins auxquels les dispositifs déjà en place ne permettent pas de répondre. C’est pourquoi il est important de maintenir l’obligation d’un appel à projet expérimental ou innovant annuel dans...

Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les ESSMS, doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation qui ne peut être délivrée qu’après une procédure d’appel à projet. Or, aujourd'hui, un certain nombre d’entre eux ne disposent pas d’une telle autorisation au sens de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et ...

Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements et services personnalisés ou non des départements s’ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d’information et de sélection d’appel à projet pour avis. Il en va de même pour...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le vieillissement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de te...

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, œuvrons ensemble au mieux pour préserver ces fruits !

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux cas d’incapacités de recevoir des donations ou des legs instaurés par le présent article à l’encontre des personnes qui interviennent à domicile dans le cadre des activités de services d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile ou d...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends bien vos arguments. Toutefois, monsieur Labazée, il me semble que vous avez employé le terme « vulnérabilité »…

Je serais d’accord avec vous s’il s’agissait bien ici de vulnérabilité, mais tel n’est pas le cas. Mes arguments visaient à démontrer que le dispositif mis en place est si restrictif qu’il s’appliquerait à des personnes pleinement capables de réfléchir. Parce qu’elle serait âgée – d’ailleurs, qu’est-ce que cela signifie ? – et handicapée, une ...

Mes chers collègues, l’intention est ici louable, mais cet amendement est contraire au droit européen, notamment à la directive du 25 octobre 2011, qui fixe à quatorze jours le délai de rétractation des consommateurs. Je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cher collègue, vous me posez une colle…

L’article 28 bis a pour objet de créer un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration, au bénéfice de personnes étrangères âgées de 65 ans au moins qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et qui sont ascendants directs d’une personne de nationalité française. Selon l...

Par cet amendement, comme par l’amendement suivant, n° 151, le Gouvernement entend revenir sur le texte adopté par la commission des affaires sociales. Il s’agit de rétablir l’interdiction, pour les syndicats de copropriétaires, de fournir directement, c’est-à-dire en régie, aux occupants de l’immeuble non seulement les services non individual...

Mon propos visait les résidences en copropriété de « première génération » ; or les nouvelles résidences ne seront pas en copropriété. Quant à l’alinéa 15, il évoque les syndics de gestion, alors que je parle, pour ma part, des syndicats de copropriétaires. Je maintiens donc l’hostilité de la commission des lois à l’amendement n° 151.