Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’article...

Après l’article 21 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ; 2° Au 11° du I de l’artic...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité inte...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L1424-2-1. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et...

Compléter l’intitulé de cette division par les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé du chapitre 5 du titre II de la proposition de loi afin de prendre en compte l’insertion dans ce chapitre, proposée par d’autres amendements, de dispositions concernant égalemen...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Lorsque les dispositions de l'article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération int...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L100-4 - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des perso...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « collectivités territoriales, », la fin du 2° de l’article L. 270 du code électoral est ainsi rédigée : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieu...

L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont » sont remplacés par les mots : « ou de remplacer un adjoint, sont réputés pourvus les sièges du conseil municipal dont la vacan...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : L’application progressive, dep...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L5211-4-4. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement commandes mentionné à l’article 28 de l’ord...