Amendements de Catherine Fournier

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-... . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les condition...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-2, après les mots : « liberté d’installation du médecin, », sont insérés les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-5 et » ; 2° Après le 2° bis de l’article L. 162-5, il est inséré un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un délai raisonnable suivant la soutenance de la thèse de doctorat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632-4 du code de l’éducation, au terme duquel les méd...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, ou exerçant au sein d’une même communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L. 1434-12 du même code, ». Exp...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : médication insérer les mots : ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique, Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les actes de télésoin seront pris en charge par l’assurance maladie dans les cas où un premier acte a été réalisé en présence du patient. Il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le sénateur, désigné par le Sénat, et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal participent au conseil de surveillance avec voix c...

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La log...

Alinéa 7 Après le mot : médicale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libé...

Alinéa 32, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris au regard de leur origine géographique Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de professionnels de santé dans de nombreux territoires, sachant que la mobilité régionale est généralement faible, il serait pertinent de mesurer et vérifier l’égalité d’accès aux é...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’orthoptiste pratique son art en cabinet ...

Alinéa 8 Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les intercommunalités participent à l’élaboration et la mise en œuvre du projet territorial de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « pour la même durée » ; Exposé sommaire : L'article L1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le projet régional de santé f...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est admis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il met en place des actions de prévention et de promotion de la santé dans les domaines d’action prioritaires définis par la stratégie national...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils prennent en compte les moyens visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins que l’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, la médecine dan...