Amendements de Catherine Fournier

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dérogation est accordée de droit pour exercer à titre accessoire, dans les limites prévues par ledit code de déontologie, dans une ou plu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « étudiants de », sont insérés les mots : « deuxième cycle et de » ; II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463 B, il est inséré un article 1463… ainsi rédigé : « Art. 1463 …. – I. – Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : « 1° À compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les ...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 6154-1, après les mots : « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots «, de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 1° Après le mot : montant insérer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats. Il vise ainsi à modifi...

Alinéa 7 Le IV de l’article 22 est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés les points 3° à 5° ainsi rédigés: « 3° L’article L. 1541-2 est ainsi modifié : « a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou servi...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: L’alinéa 2 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi complété : « Pour la psychiatrie, une consultation en présentiel a lieu dans les douze mois suivant la première téléconsultation ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la téléconsultation se heurte à l’obligation, dans cer...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié: 1° A l’article L. 6154-1 : Après les mots « dans les établissements publics de santé », sont insérés les mots «, de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’ar...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , en tenant compte des déficiences de l'offre de soins Exposé sommaire : L'article 13 bis modifie l'alinéa 3 de l'article L.6316-1 du Code de la Santé publique (CSP) qui dispose que La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L5126-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique. II. - Les pharmac...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer l'article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique par un article ainsi rédigé : « Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la dem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter les obligations qui lui incombent, en application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officin...

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en r...