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Amendement N° COM-27 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Decool, Daudigny, Chasseing, Grand, Mme de la Provôté, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Vaugrenard, Mme Procaccia, MM. Guerriau, Daubresse, Danesi, Lefèvre, Henno, Alain Marc, Kennel, Mmes Férat, Kauffmann, MM. Fouché, Revet, Mmes Gruny, Goy-Chavent, MM. Bernard Fournier, Bazin, Moga, Mmes Perrot, Marie Mercier, Nathalie Delattre, MM. Bouchet, Fichet, Tissot, Mmes Doineau, Guillotin, MM. Détraigne, Kern, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Houpert, Vaspart, Mme Berthet, MM. Saury, Laménie, Adnot, Mme Catherine Fournier, M. Todeschini, Mmes Sollogoub, Lherbier.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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