Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » Exposé sommaire : Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d’âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel un espace de liberté f...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : L’avis conforme à la majorité des 3/5 è des comm...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « communication », insérer les mots : « reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ». Exposé sommaire : Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l’exigence en matière écono...

I. – Alinéa 44 Supprimer les mots : , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, II. – Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation p...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le mandat de ...

I. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article. II. En conséquence, alinéa 52 Remplacer le nombre : neuf par le nombre : dix Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 42, première phrase Après les mots : rendues publiques insérer les mots: et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la tra...

Alinéa 3 Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Le présent article étend aux anciens ministres et responsables des exécutifs locaux les dispositions du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts d’un agent public r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé. La détention d’un patrimoine n’est ...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appréciations de la Haute Autorité visées à l'alinéa précédent sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’int...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d'Etat est incompatible avec le mandat de ...

Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles pour garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics qu’ils soient élus ou non respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé. La détention d’un patrimoine n’est...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre X « Incompatibilités « Art. L. 230-1. - La présidence du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société privée est incompatible avec l'exerc...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de commerce est complété par une titre V ainsi rédigé : « Titre V « Du lobbyisme « Art. L. 150-1. – Toute activité à but lucratif, visant une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat éle...

Alinéa 270 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école. Exposé sommaire : Si le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'a...

Alinéa 147 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en cause les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire. Ce dis...

Alinéa 137 I. - Première phrase Supprimer les mots : et achevée à la rentrée 2014 II. - Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires. Exposé so...