Amendements de Catherine Morin-Desailly

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: …. – Le b) du 2. du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour les communes adhérentes à compter du 1 er janvier 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’éta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces comm...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 47-4 . - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chac...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- À la deuxième phrase du 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « à l'exception des messages publicitaires » sont supprimés. II- Cette nouvelle application est à la charge des annonceurs. Exp...

I. – Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Un membre est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. II. – Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « À l...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale. Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsq...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel. NB :La présente ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec u...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Au développement durable du territoire ; II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie te...

Alinéas 7, 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements. Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré. S’il s’agit de défini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haut...

Alinéa 2 Après les mots : Conseil supérieur de l’audiovisuel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : propose les services d’un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur, notamment les éditeurs de services de télévision, les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou leurs mandataires et les distri...

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : communication insérer les mots : audiovisuelle ou des communications électroniques, Exposé sommaire : Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences et de l'expérience attendues des membres du CSA est trop générique. Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent...

Après l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il veille à favoriser ou susciter toute solution de médiation entre éditeurs et producte...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 17° de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les proportions substantielles de programmes d’intérêt local pour les radios diffusées sur une z...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « services d'initiative publique locale », la fin du premier alinéa du II de l’article 34-2 est ainsi rédigée : « et les services intégralement destinés a...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 18° Les conditions dans lesquelles, les télévisions à vocation locale sont autorisées à diffuser de la publicité pour ...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : les moyens de financement des services de télévision à vocation locale par les mots : sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est...