Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 30-2 de la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention conclue entre chaque éditeur de services de télévision locale titulaire d’un droit d’usage d’une même ressour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de média audiovisuels à la demande. Or, cette disposition fait précisément l’objet d’une question de la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à fin octobre, pour préparer un projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère au CSA un pouvoir de règlement de différend sur les des Services médias audiovisuels à la demande (SMAD), entre éditeurs et distributeurs. Or, cette disposition fait précisément l’objet d’une question de la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à fin oct...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux et locaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienn...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 précitée, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Art. 17-2. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l’Autorité de...

I. - Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ». II. – L’article L. 5721-6-2 du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Une collectivités membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots : d'un seul tenant et sans enclave Exposé sommaire : Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés po...

Après l'alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité membre d’un pôle métropolitain peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle métropolitain....

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 5731-2, la représentation cumulée du département et de la région au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain ne peut excéder le cinquième des sièges. « Sauf dispositions contraires des statuts du pôle métropolitain,...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : La place des départements et régions a...

I. – Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de ...

Au dernier alinéa de cet article, supprimer la référence à l’article 29 de la loi de 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication . Exposé sommaire : Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est une lourde question. Aussi, le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simpl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ». Exposé sommaire : La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. » Exposé sommaire : Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n’est pas une garantie permanente de l’impartialité du choix des présidents ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : « se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination. Il s’agit don...

Alinéa 2 Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » par les mots : « France Médias Monde ». Exposé sommaire : Le nom de cette entité a changé, à l’initiative des dirigeants nommés par le pouvoir exécutif actuel. Il est donc simplement suggéré d’actualiser ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie d’argent public, il apparaît peu compréhensible qu’à l’issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier du vers...