Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après le 1° bis de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et do...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article : Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'intitulé du chapite II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du II de l'article 39 et au cinquième alinéa de l'article 41 de la même loi, avant les mots : « exclusivement » sont insérés les mots : « en mode analogique ». B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention I. Exposé sommai...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « VII. - Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau mobile de troisième génération, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats ...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le cinquième alinéa (1° bis) de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 1° A de cet article pour le 2° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : , s'agissant notamment de la durée des droits Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa (1° ter) de cet article : Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités...

Avant le cinquième alinéa (1° ter) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ter A Dans le second alinéa du 3°, après les mots : « documentaires de création, » sont insérés les mots : « y compris de documentaires qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ; Exposé somma...

Dans le troisième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : et aux personnes sourdes ou malentendantes Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit : I - Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont remplacés par l'alinéa suivant : « - auprès des administrations et autorités administratives, des producteurs...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La décision du Conseil précise, le cas échéant sous astreinte, les conditions permettant d'...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le premier alinéa de l'article 14 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. » B. - En conséquence, faire précéder cet article de la me...

Supprimer le 3° bis de cet article. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. » Exposé sommaire :