Amendements de Catherine Morin-Desailly

Rédiger ainsi cet article : L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur d...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi modifiant la présente loi et sur les projets d'actes règlementaires pris pour son application et participe à leur mise en œuvre. Cett...

Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots : est celle chargée des affaires culturelles, qui Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : fourniture d'informations relatives par les mots : programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de com...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé: Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif ...

Dans cet article, remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : la publication Exposé sommaire :

I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots : déclaratives des redevables, insérer les mots : et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, II. - Après les mots : versées en 2008 à chaque service de télévision...

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : du 1 er janvier 2009 par les mots : de la publication de cette dernière II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : du 1 er janvier 2009 par les mots : de la publication de cette dernière Exposé sommaire :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pourront déterminer le montant d...

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot : instances par le mot : institutions Exposé sommaire :

Au début de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement par les mots : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires cu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : par l'éditeur de services insérer les mots : ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : une séquence publicitaire par les mots : une ou plusieurs séquences publicitaires Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer les mots : d'une séquence publicitaire par les mots : d'une ou plusieurs séquences publicitaires Exposé sommaire :

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. L'article 41-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a la connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovi...