Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I -Dans le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 5 pour mille» est remplacé par le taux : « 5 pour cent ». II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à d...

I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article : 1° Au b , remplacer les mots : des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts par les mots : des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ; 2° Avant le d , insérer un alinéa ainsi rédigé : … )...

Après l'article 16 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 235 ter MA du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter MA. - I. A compter du 1 er janvier 2006, un prélèvement spécial de 10 % est perçu, selon les modalités prévues à l'article 235 ter L, sur la fraction des bénéfices industriels et c...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au b) octies de l'article 279 du code général des impôts, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des services offrant l'accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; » II- Le per...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. … - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que le statut de salarié à temp...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues au présent article ». Exposé sommaire : Il semble curieux d'ant...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. » Exposé somma...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L 122-28-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le salarié ne fait pas valoir son droit à prolongation, il conserve le bénéfice de celui-ci et peut le faire valoir en cas de nécessité familiale, à tou...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée si...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, après les mots : « les collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'aider les élèves ...

Après le deux cent dix-huitième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation à la santé et à la sexualité L'école participe à la prévention et à la promotion de la santé, en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la sexualité adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, cohérente a...

Supprimer le cent soixante-deuxième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Comme vous le savez les enseignants notamment de sciences économiques et sociales apprécient les classes dédoublées qui permettent un travail par petits groupes, en conséquence un suivi individualisé des élèves et autorisant l'utilisation de méthodes pédagogiques...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots : bénéficiera des services par les mots : bénéficiera, d e manière permanente, des services d'au moins Exposé sommaire : La présence des infirmiers et des médecins dans les écoles est nettement insuffisante : aujourd'hui, on compte environ 6 700 postes d'infirmières pour 8 ...

Après le vingt-troisième alinéa du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'éducation prioritaire L'école doit donner les moyens de réussir aux élèves issus de quartiers socialement défavorisés, en recentrant le dispositif des zones d'éducation prioritaire sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du ...

Rédiger ainsi le quatre vingt septième alinéa du rapport annexé : Les missions des enseignants comprennent : l'instruction des élèves dans le cadre de la classe, l'évaluation des acquis des élèves, l'accompagnement des élèves et leur suivi individualisé, l'éducation aux choix et la participation à l'orientation des élèves, les relations avec l...

Supprimer la seconde phrase du cent soixante et unième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : Il s'agit comme le demandait les enseignants de SES d'assurer le caractère généraliste de la série ES, reconnue comme une des filières d'excellence des baccalauréats généralistes en supprimant cette disposition qui pourrait être source de confus...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés » la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « avec des psychologues de l'Education nationale. Les psychologues de l'Educatio...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridiq...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 36, après les mots : milieux professionnels insérer les mots : , les organisations professionnelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'orientation des élèves en dotant le fonds documentaire par de nouvelles ressources sur les métiers, en particulier celles détenues par les organisa...