Engagement national pour le logement

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de pl...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa du I de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale est complété par les deux phrases suivantes : « Cette aide peut être attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité d...

Compléter le d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, le comité responsable du plan peut instaurer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ayant pour m...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le quatrième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après publication de ces décrets et à l'intérieur du périmètre qu'ils délimitent, l'autorité administrative peut autoriser les constructions d'habitation, en zone C du plan d'exposition au bruit défini par l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'entraînent qu'un ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères » sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compt...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour l...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collec...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un pro...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commun...

I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée : « Section 3 « Sécurité des installations intérieures d'électricité « Art. L. 134-7. – En cas de vente de tout ou partie d'un imme...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en app...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rappo...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Dans les première et troisième phrases du texte proposé par l'amendement n° 108 pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, remplacer deux fois les mots : trois ans par les mots : cinq ans. Exposé sommaire : Le dispositif proposé permet l'instauration d'un débat au sein du conseil municipal, et ceci trois ans au plus après la délibé...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « approuvé avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés. 2° Cet article est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les communes so...