Réforme des collectivités territoriales

Nous réclamons depuis un certain nombre d’années l’adoption d’un tel dispositif, mais on nous a opposé jusqu’à présent qu’il n’était pas constitutionnel. Je suis heureuse qu’il n’en soit plus ainsi ! Par ailleurs, la participation aux élections cantonales partielles n’est en général que de 20 % environ, ce qui amène à mettre en doute la légiti...

Au Sénat, en tout cas au sein du groupe UMP, chacun connaît mon attachement à la cause de l’accession des femmes aux postes de responsabilité. Cette disposition n’est pas la panacée, mais elle est positive et permettra de faire avancer les choses.

Cet amendement, déjà présenté en première lecture par M. Vasselle, concerne les avis défavorables des établissements publics de coopération intercommunale et les relations avec la commission départementale.

Il s’agit, dans cet amendement, de prévoir le cas d’un avis défavorable de la commission départementale et d’obliger le représentant de l’État à formuler une nouvelle proposition.

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.

Mme Catherine Procaccia. Ne vous faites pas de souci, monsieur Sueur, ce n’est pas nous qui retarderons le plus les débats, et nous vous laisserons votre place en tête du classement pour le nombre des interventions au Sénat !

Et ce changement doit selon moi intervenir avant 2014, soit dès 2011. Est-il dans l'intention de l'UMP d'investir 20 à 30 % de femmes aux prochaines cantonales ? Dans mon département, je suis la seule femme conseiller général. Or, si l'on réélit les conseillers sortants, on ne prépare pas 2014 - il en va de même des sénatoriales.

On pourrait proposer, d'une part, des pénalités et, d'autre part, des bonus pour le nombre de femmes élues. Ce ne serait pas anticonstitutionnel. A-t-on envisagé que, comme dans les municipales, le suppléant puisse changer entre les deux tours ?

Hormis un nouvel accroissement des pénalités financières, quelles autres solutions envisagez-vous pour favoriser la parité ? Peut-on imaginer un mécanisme de pénalités non plus seulement financières mais aussi électorales qui comporterait, par exemple, l'obligation pour les partis de présenter une proportion de femmes aux élections suivantes ? ...

S'agissant de l'idée qui consisterait à prendre en compte la parité au niveau des élus et pas seulement des candidatures, je rappelle qu'en 2006, nous avions lancé cette idée au Sénat : on nous avait alors indiqué qu'un tel dispositif était inconstitutionnel. La proposition de loi de Mme Chantal Brunel étend également les sanctions financières ...

A cet égard, il est intéressant de souligner que le texte de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel propose de faciliter l'accès du remplaçant d'un conseiller général, en l'étendant à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui permettrait une augmentation sensible du nombre de conseillères générales.

Je souhaite nuancer ce propos pour rappeler que les fonctions de conseiller général ne sont pas toujours si prenantes, particulièrement quand on siège dans l'opposition. Par ailleurs, on affirme souvent que la réforme envisagée porte en elle-même la disparition du conseiller régional, à travers la disparition de son ancien mode de scrutin, avez...

a rappelé le contenu de l'amendement présenté par M. Nicolas About dont elle a estimé qu'il constituait une bonne référence pour la défense de la parité dans le projet de loi. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur la possibilité de limiter à deux le nombre de mandats du conseiller territorial, ce qui favoriserait mécaniquement le renouvellem...

Puis, interrogé par Mme Catherine Procaccia sur l'extension aux conseillers territoriaux d'un dispositif de suppléance de sexe opposé aujourd'hui applicable à quelque 3 000 conseillers généraux, M. Bertrand Mathieu a estimé que, vraisemblablement, les hommes seraient, en pratique, majoritairement titulaires et les femmes suppléantes, et que le ...

a rappelé qu'en droit du travail l'indicatif présent équivalait à un impératif. Elle s'est demandé pourquoi il n'en était pas de même en droit constitutionnel.

s'est montrée réservée à propos de la remarque selon laquelle, globalement, les dispositions du projet de loi favorisant la place des femmes dans les scrutins municipaux compenseraient celles qui les feront régresser dans les conseils territoriaux. Puis, dans l'hypothèse où il serait adopté, elle s'est demandé s'il serait possible de contester ...

Depuis hier, il est beaucoup question de volontariat. Ainsi, M. Alain Fouché a évoqué le cas des communes contraintes d’intégrer des intercommunalités, ce qui est contraire au principe de libre adhésion des collectivités territoriales et au volontariat. Cet amendement tend à accorder à ces communes la possibilité de sortir de l’intercommunalit...

Non, monsieur le président, je le retire. Pour avoir suivi les débats, je me doutais du sort qui serait réservé à cet amendement. Sur l’ensemble du territoire, 90 % ou 93 % des communes sont membres d’une intercommunalité. Cependant, le taux est plus faible en région parisienne. Certaines communes ont pu intégrer d’office des intercommunalité...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est proche du précédent. Toutefois, n’étant pas une spécialiste des intercommunalités, à la différence de la plupart de mes collègues, je souhaiterais obtenir des précisions. Une commune intégrée d’office dans une communauté d’agglomération peut-elle quitter cette dernière, éventuellement après con...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes un certain nombre à travailler en ce moment sur le projet du Grand Paris, avec lequel le présent texte nous paraît poser des problèmes de compatibilité. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer aux dépa...