Réforme des collectivités territoriales

Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases Rédiger ainsi ces phrases : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la popul...

Alinéa 14, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file. Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux collectivités la faculté de désigner une collectivité chef de file en cas de compétence partagée. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit les cas d'avi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas les cas d'av...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre. Ex...

Alinéa 15, première phrase Rédiger comme suit cette phrase : Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des éta...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit les cas d'avis...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit les cas d'avis...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopérat...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale Exposé sommaire : Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. NB :La présente rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Remplacer les mots : la loi peut désigner la collectivité chef de file par les mots : celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée. ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci. Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas les cas d'av...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre. Ex...