Interventions en commissions de Catherine Procaccia

C'est bien dommage !

Lorsque je défendais un amendement similaire, je m'entendais répondre que les syndicats ne le souhaitaient pas, ne serait-ce que parce que c'est impossible dans certaines branches.

Avez-vous évalué la charge de cette dette pour les années à venir ?

Bien sûr !

Vos inspecteurs contrôlent-ils les particuliers, ou s'en tiennent-ils aux entreprises ? Dans ma commune, les jeunes parents sans solution de garde me disent huit fois sur dix que la nourrice qu'ils ont recrutée ne veut pas être déclarée. Et c'est ainsi qu'ils se trouvent dans une situation de fraude involontaire. Comment remédier à cette situat...

Les contrôles à domicile existent bien pour la taxe sur l'audiovisuel public. On vérifie que ceux qui déclarent ne pas posséder de téléviseur disent vrai.

Le régime agricole figure-t-il parmi vos interfaces ?

Lesquels ?

Nous avons déjà eu ce débat : il est juridiquement impossible de ne verser la majoration pour enfants qu'aux femmes. La solution qui avait été trouvée à l'époque consistait à attribuer aux femmes quatre trimestres pour cause de maternité, les parents se répartissant les quatre autres trimestres. Nous avions prévu une information spécifique des ...

Y compris sur la conférence des présidents !

Nous avons lu que vous comptiez réintroduire les dispositions de l'accord national interprofessionnel (Ani) relatives aux clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel : est-ce vrai ? Vous vous attaquez en outre aux réserves du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (Gamex), épargnées l'an passé, pour les...

A moins de dix-huit ans, il ne s'agit pas des étudiants !

Les personnes âgées sont toujours exclues !

M. Burban a évoqué une décision du Conseil constitutionnel. Laquelle ? Il faudra aménager le compte de prévention de la pénibilité pour les PME et TPE si l'on ne veut pas accentuer les difficultés de recrutement dans certaines filières comme les métiers de bouche ou la menuiserie. A estampiller certains métiers comme « pénibles », on risque de...

C'est bien vrai !

Nous sommes saisis aujourd'hui de deux propositions de loi : la première, dont je suis l'auteur, vise à garantir un contrôle des comptes des comités d'entreprise ; la seconde, présentée par notre collègue Caroline Cayeux et que j'ai cosignée, concerne également la gestion des comités d'entreprise. Il n'est pas fréquent de discuter en commissio...

J'estime que c'est la moindre des choses d'informer préalablement les collègues de mes amendements, s'agissant d'un texte relatif au dialogue social dans les entreprises ! J'entends la remarque d'Isabelle Pasquet au sujet de la subvention de fonctionnement et du manque d'outils dont disposent les organisations syndicales pour en assurer le sui...

L'amendement n° 1 pose comme principe général l'obligation pour les comités d'entreprise de suivre les règles comptables, à l'image de ce qui existe actuellement pour les syndicats. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 interdit à un même commissaire aux comptes de contrôler en même temps les comptes de l'entreprise et ceux du com...

Les amendements que je présente vont permettre d'établir un texte unique.

Oui, car la proposition de loi que j'ai déposée sert de base de travail à l'élaboration du texte de la commission.