Interventions de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle : l’article L.4532-18 du code du travail doit renvoyer à un chapitre du code du travail, et non à un titre.

Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi. J’en profite pour répondre à Annie David sur la recodification du code du travail. Nous nous y sommes consacrés avec attention, mais nous ne sommes pas les rédacteurs de ce code, qui est très vaste ! M. le président de la commission des lois l’a souligné, la recodification a été élaborée p...

Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Le nouveau code du travail ne prévoit pas la sanction applicable en cas d'infraction à la règle posée à l'article L. 4153-7, qui interdit de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistances.

La confusion entre « maître d'œuvre » et « maître d'ouvrage », qui est fréquente, apparaît même dans le code du travail. Cet amendement vise à corriger cette erreur.

La loi du 20 août 2008 a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Les accords collectifs doivent être négociés par des délégués syndicaux. Pour être valides, ils doivent être approuvés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles da...

Il s’agit de corriger une disposition de la loi du 20 août 2008, s’agissant de la règle de l’échelonnement dans le temps voulue par le Parlement : le renvoi à l’article L. 2135-4 du code du travail ne permet pas de prévoir très précisément les obligations relatives aux comptes des organisations syndicales professionnelles en fonction des niveaux.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé le titre-emploi service entreprise, le TESE, qui se substitue à deux dispositifs existants : le titre-emploi entreprise, le TEE, et le chèque-emploi très petites entreprises, le CETPE. L’amendement permettra de mettre en œuvre des modalités de déclaration simplifiées pour les employeu...

Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique des cotisants, qui est une condition essentielle à l’établissement de relations de confiance avec les organismes de recouvrement.

Mme Catherine Procaccia. Comme vous le savez, M. Vasselle est passionné par le code de la sécurité sociale !

Il précise que la notion de « conjoint » du gérant de SARL ou de société d’exercice libéral, SEL, recouvre également le partenaire lié par un PACS, ce qui permet d’aligner le droit social sur le droit fiscal. Il vise également à affilier les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes, les présidents et dirigeants de société d’exercice l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est dans un esprit constructif remarquable que notre Haute Assemblée a examiné, amendé et enrichi ce projet de loi qui va apporter - le groupe UMP en est certain - une réponse pérenne à la crise sociale et économique qui touche les dé...

s'est interrogée sur le risque de tourisme médical que comporte la proposition de directive : les soins prodigués dans un Etat membre devront-ils être pris en charge par l'Etat membre d'affiliation ?

Mais sur quel ton !

Ce « brave homme » ?

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la pérennité du service de néonatalogie de l’hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne, service qui revêt une grande importance pour toute une partie du Val-de-Marne. L’hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne est un établissement participant au service public hospitalier, ou EPSPH. Situé à une ext...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des assurances que vous m’avez données quant à la pérennité de ce service de néonatalité. Toutefois, je suis étonnée : en effet, juridiquement, tout service de néonatalité doit être adossé à une maternité, et cet hôpital n’en a plus. Votre réponse satisfera au moins les équipes de l’hôpital. En r...

Cet amendement vise à remplacer les termes « fraction biodégradable » par ceux plus précis de « matière organique non fossile ».

Une mobilisation supplémentaire et importante de l’ensemble de la biomasse est nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Les dispositions que nous proposons constitueraient un important vecteur de développement des énergies renouvelables.

Oui, monsieur le président.