Amendements de Catherine Tasca

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : Afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de huit ans à compter de la délivrance du bien préalablement à la ve...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : Afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de neuf ans à compter de la délivrance du bien préalablement à la ve...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : Afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de douze ans à compter de la délivrance du bien préalablement à la v...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés un chapitre et un article additionnels ainsi rédigés : « Chapitre … - Permis de diviser « Art. L. … - Toute division d'immeuble à usage d'habitation d'au moins cinq logements est soumise à u...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « dix logements » sont remplacés par les mots : « cinq logements ». Exposé som...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumèrant les discriminations, portées à sa connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire obligation à la Halde de rendre compte d...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée : « La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à p...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ; Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir que la déci...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigée comme suit : « Le barème est révisé chaque année au 1er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers mention...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigé : Si les recommandations de la Haute Autorité n'ont pas été suivies, cette dernière auditionne l'autorité publique concernée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à permettre à la Halde de con...

Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complété par les mots : « en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche ». Exposé sommaire : Cet amendement se ...

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise. Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à prévoir l'obligation pour l'entreprise de publier la décisio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : La précarisation des agents titulaires de l'Agence ne saurait servir la lutte contre les discriminations. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article L. 121 15 vers l’article L. 121 16 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique. Exp...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : L'apprenti junior par les mots : L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter une confusion entre la situation de jeune stagiaire sous statut scolaire et cel...