Amendements de Catherine Tasca

Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer quatre phrases ainsi rédigées : Cette offre de vente doit avoir été précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état de la solidité du clos et du couvert...

Compléter in fine le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par quatre phrases ainsi rédigées : Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il est établi de façon contradictoire avec le l...

Après l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer deux phrases ainsi rédigées : Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un mo...

Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'oc...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : six ans par les mots : douze ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : six ans par les mots : douze ans Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir au mieux les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont ob...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : dix logements par les mots : cinq logements Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ramener à cinq logements le seuil à partir duquel le nouveau droit de préemption doit s'...

Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines,...

Dans cet article, supprimer les mots : faire en sorte de Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de souligner le caractère impératif de cette mesure visant à réduire l'écart de représentation entre les hommes et les femmes au sein des listes prud'homales, ceci proportionnellement à leur part de représentation dans le corps électoral.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination ne serait pas respectée. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article : Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il s'agit par le biais de cet amend...

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : les salaires par les mots : le bénéfice net consolidé Exposé sommaire : Il convient d'instaurer une pénalisation pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ...

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : pourra présenter au Parlement, si nécessaire, par les mots : présentera au Parlement dans un délai d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. Exposé sommaire : L'importance du travai...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots : une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation par les mots : une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants II. En conséquence, dans la seconde phrase du mêm...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, remplacer les mots : ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou par les mots : en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les contrats de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue un avantage indu pour l'employeur puisque la salariée en congé de maternité n'est pas rétribuée sur les fonds de l'entreprise.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait ...