Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amen...

Après l'article 75 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article ...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESE...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'allonger à dix jours la période durant laquelle un...

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. II. - Quatrième phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la possibilité donnée au président de la CNDA d'avoir recours à la visioconférence lors des audiences d'examen des recours.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'idée d'élargir au ministère de l'intérieur, de l'Outre Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration la tutelle de l'établissement public Campus-France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant so...

Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l'article L. 741-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de « demande d'asile présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement » ne seront plus invocables par le préfet pour refuser l'admission en F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bis , intégré en commission des lois, qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article L. 611-12 ainsi rédigé : « Art. L. 611-12. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur les objectifs et les moyens alloués à la police aux frontières. Le rapport fera notammen...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 622-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger en Fr...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activités dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. Le Gouvernement remet, chaque année avant le 1 er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspecti...

Alinéa 2 Après la référence : L. 8211-1, insérer les dispositions suivantes : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature et la durée de...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans l'article L. 8271-1 du Code du travail sont un...

Alinéa 2 Remplacer les mots : certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture par les mots : toute aide publique Exposé sommaire : Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : sous-traitance insérer les mots : ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en leur imposant de s'assurer...