Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par travailleur illégal et par mois travaillé Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents

Alinéa 2 Remplacer les mots : non muni d'un titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il faut s'en tenir à l'infraction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail qui est juridiquement et opérationnellement satisfaisante et sortir de la loi la notion d'emploi d'étranger sans titre de séjour qui n'...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association déclarée d'utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : non muni d'un titre de séjour par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : sans titre de séjour par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Le maintien de la référence au défaut de titre de séjour empêcherait toute mise en cause de...

Alinéa 5 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous traitant devrait entrainer la responsabilité in solidum de l'employeur.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé ...

Alinéa 5 Après les mots : l'article L .8252-2 insérer les mots : ou de l'article L. 8223-1 Exposé sommaire : Cet amendement dispose que le donneur d'ordre est également tenu au paiement de l'indemnité due au titre de la législation sur le travail dissimulé, si celle-ci est plus favorable au salarié étranger employé sans titre de travail.

Alinéa 3 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec nos amendements précédents.

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 8252-4 du même code, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé : « Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié concerné, relevant sa présence da...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail, de saisir le conseil de prud'hommes, lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'Office français de l'immigration et de l'intégration recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : du même code rédiger ainsi la fin de cette phrase : , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger. Exposé sommaire : Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes font donc l'obj...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 8252-4. - Les sommes dues à l'étranger sans titre de travail, dans chacun des cas prévus par l'article L. 8252-2, lui sont versées, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail, par l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque l'étranger est placé en réten...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travai...

Alinéa 7 Après le mot : bénéficie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre. Exposé sommaire : Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal (Livre II, notamment Titres II et V) la notion de défaut de titre de séjour au côté de celle de défaut d'aut...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cette indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire est inférieure à celle d'un montant de six mois que perçoit un salarié français ou un salarié étranger avec un titre de travail, mais qui ne sont pas déclarés par leur employeur, au titre de la dissimulation...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois Exposé sommaire : La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'un temps plein et des minima salariaux Exposé sommaire : Amendement de précision.