Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, après le mot : « légales », est inséré le mot : «, conventionnelles » ; Exposé sommaire : L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'artic...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : non muni d'un titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : non muni d'un titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la l...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de peu de po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouve...

Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des dro...

Après les mots : quitter le territoire français supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec nos précédents amendements concernant la notion d'interdiction de retour sur le territoire français.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art L. 553-7. - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 2 Supprimer le mot : humanitaires Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. La référence aux seules associations humanitaires est insuffisante puisqu'elle écarte de fait d'autres association d'aide au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout d'abord, il apparaît inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n'a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales ». Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l'ordre public n'est ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mention sera effacée du registre à sa sortie du centre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mention sur le registre de la présence d'un mineur accompagnant un parent retenu, soit effacé à l'issue de la rétention. Cette mesure vise à protéger l'enfant mineur d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 521-2 du CESEDA dans sa version actuellement en vigueur, protège plusieurs catégories de personnes contre la « double peine ». Cet article 47 bis restreint la protection contre la double peine puisque les parents d'enfants français en seront désormais exclus. Cette mesure est un retour en a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en rétention prise par un juge de la liberté et de la détention soit porté à 6 h (contre 4 h actuellement) alors que, dans le même temps, le projet de loi réduit le temps pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure le système de la » purge des nullités ». Désormais, « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience portant sur la première prolongation de la rétention, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci....

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des personnes ayant purgé leur peine soient mises en rétention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 Bis prolonge de 4 à 6 heures la durée de rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger bénéficiant de ordonnance de fin de rétention. Cette modification tend à allonger la durée pendant laquelle le ministère publique peut demander au premier président de la cour d'appel de prononce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits aux étrangers est repoussée dans le temps. L'ensemble de ces mesures induit une restriction des droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendement tend à la suppression de l'article 38.

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune obligation de quitter le territoire français ne peut être délivrée à l'encontre d'un étranger consécutivement à un contrôle de titre jugé irr...