Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée qu...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 524-1, il est inséré un article L. 524-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-1-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent artic...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux et hiérarchique, dans un délai de deux mois suivant la notification de l...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « La commission est », est inséré le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : La commission du titre de séjour est censée être saisie par le préfet ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Les liens personnels que les ét...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée ». Exposé sommaire : Les personnes victimes de toutes formes d'exploitations qui déciden...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit ...

Après l'article 17 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : «, et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour, ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements internationaux pri...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Exposé somm...

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer à deux ans à c...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°240, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi n'est pas conforme, notamment au premier article d...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , d'interdiction de retour sur le territoire français II. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir dé...

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque de fuite. Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive retour les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volont...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitt...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.