Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des élé...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l'intervention du juge judicaire repoussée au 5e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le ...

Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : est informé qu'il peut recevoir par le mot : reçoit Exposé sommaire : Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable. L'étranger doit automatiquement et non de manière facultative, recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifié...

Alinéa 11, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu ...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de placeme...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : de l'article L. 561-2 par les mots : des articles L. 561-1 et L. 561-2 II. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : de l'article L. 561-2 par les mots : des articles L. 561-1 et L. 561-2 Exposé sommaire : Cet article 34 prévoit la possibilité de recours pour l'étranger en cas d'assignation ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : suivant sa notification par voie administrative par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil II. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : suivant sa notification par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un ...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 10, deuxième phrase Supprimer les mots : et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, IV. - Alinéa 16 Supprimer les mots : ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français V. ...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exercer un recours administratif gracieux et hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif. Exposé sommaire : L'esprit de la directive...

Alinéas 24 et 25 Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la rétention, avec l'accord de l'intéressé, Exposé sommaire : L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure attentatoire à la liberté, elle doit donc être décidée par le juge des libertés et de la rétention e...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le nombre : quarante-cinq par le nombre : vingt Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'autorité adm...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celu...

Alinéas 22 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesure pénale visant expressément les personnes mises en examen ou condamnées par l'autorité judicaire et pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. Il semble inconcevable que des personnes étrangère...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Si le délai de départ volontaire qui a été accordé à l'étranger est expiré ; Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements précédents car la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire doit être supprimée.

Supprimer les mots : d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannisse...