Loi de finances pour 2011

Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme Amortissement de la dette à moyen terme Amortissement de dettes reprises par l’État Déficit budgétaire Total Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effec...

Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 19, 27, 31 et 47. Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. La seconde délibération aura lieu demain, après le vote sur la déclaration de politique générale....

Je me permets de faire remarquer que tout cela risque de prendre un peu plus de temps que vous ne paraissez l’envisager, monsieur le président de la commission des finances, car il y aura aussi des explications de vote.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se réunir. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 19, 27 et 31, ainsi que sur l’article 47, article d’équilibre, et l’état A annexé. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouv...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 dans cette rédaction : I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613 -1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finance...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 27 dans cette rédaction : Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 340 160 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction : I. – L’article 49 de la même loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé : « Art. 49. – I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections. « A. – La première se...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 47 dans cette rédaction : I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements 82 153 82 153 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes Recettes non fiscales Recettes totales nettes / dépenses nettes À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivité...