Loi de finances pour 2011

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 124 000 000 124 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 124 000 000 124 000 000 Amélioration de la qualité de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 28 570 000 28 570 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 28 570 000 28 570 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'e...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.

I. - Alinéa 16 Remplacer les montants : 50 et 300 € par les montants : 25 et 150 € II. - En conséquence, alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : «...

I. - Alinéa 11 Remplacer les mots : à 220 € par les mots : au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du...

I. - Alinéa 8 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résul...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) : - augmente le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers, les personnes qui hébergent des étrangers et...