Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 221-9, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : «, la notice prévue à l’article L. 221-6 ou le règlement » ; 2° L’article L. 221-10 est ainsi modifié : a) À la premiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 932-12 est supprimé ; 2° Après le même article L. 932-12, sont insérés des articles L. 932-12-1 et L. 932-12-2 ainsi rédigés : « Art. L. 932-12-1. – Pour les contr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message s...

Alinéa 51 Remplacer les mots : les organisations représentatives des communes sont également consultées par les mots : l’association départementale des maires est également consultée Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit en commission. Il instaure une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les ...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité Exposé sommaire : L’Office Français de la Biodiversité sera issu de la fusion entre l’Agence Française ...

Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet une responsabilisation accrue des territoires à l’égard des dégâts de gibier. Or, d...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse . Exposé sommaire : Les départements du H...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l’organisateur de voyage prévues à l’article L. 211-16 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 … ainsi rédigé : « Art. 265 … – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 35...

I. – Alinéa 44 Remplacer le nombre : 1, 005 par le nombre : 1, 010 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-.. . – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et d...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...