Interventions en commissions de Catherine Troendle

Merci pour cette excellente démonstration. Oui, nous devons réfléchir à une réforme du statut du parquet.

Il y a des amendements au texte de la commission.

L'amendement n° 2 vise à ouvrir aux régions la faculté de financer des actions de prévention des incendies de forêts. Je ne suis pas sûre que la loi NOTRe soit suffisamment précise sur la possibilité pour les régions d'intervenir dans ce domaine. Je souhaite donc demander l'avis du Gouvernement, mais mon avis serait plutôt favorable.

Il faut effectivement se rendre compte que ce n'est pas l'idéal de procéder comme nous le faisons, en ouvrant par petits bouts les compétences des départements. Mais aujourd'hui, nous sommes dans l'urgence. Les départements agissent sur ce sujet alors qu'ils n'en ont plus le droit. Or la prévention des incendies pour la campagne 2016 doit se pr...

Quatre sapeurs-pompiers volontaires sont décédés dans l'exercice de leur mission en 2014 et quatre autres sapeurs-pompiers cette année. Je voudrais saluer l'engagement des sapeurs-pompiers au service de la communauté et rendre hommage à leur courage et à leur civisme. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016 au titre de...

Je vous propose de prendre pour base de discussion la rédaction du Sénat. Article 1er

À l'alinéa 31 de l'article 1er, dans la rédaction du Sénat, au lieu d'écrire « par dérogation au présent article », il est proposé d'écrire « par dérogation aux alinéas précédents ». La modification rédactionnelle est adoptée.

Pourquoi ?

J'ai un avis convaincu sur le sujet. Je souhaiterais que nous votions sur cet amendement de suppression.

Nous avons à examiner un amendement au projet de loi constitutionnelle examiné la semaine dernière par notre commission.

Nous examinons à présent le rapport de M. Philippe Bas sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Je m'associe aux propos du président et du rapporteur sur la procédure accélérée. Si nous sommes généralement contre son utilisation, nous pouvons considérer qu'il s'agit de la deuxième lecture de cette proposition de loi et qu'il fallait répondre à une situation qui n'a que trop duré. Le texte de la commission, équilibré, répond à la problémat...

Dans l'état du droit actuel, toutes les possibilités sont données au juge pour écarter la personne mise en cause. Dans cet amendement, il s'agit de son conjoint. La situation est différente.

Celui qui demande un agrément d'assistant maternel au conseil départemental doit produire le casier judiciaire de toutes les personnes qui résident à son domicile. Si, dans les cinq ans que dure l'agrément, une de ces personnes est condamnée pour actes de pédophilie notamment, il ne peut pas être renouvelé. En écartant la personne condamnée, on...

Je voudrais répondre à M. Bigot, qui nous a fait une belle leçon de morale, qu'il faut être vertueux soi-même. Il a cité ma proposition de loi relative aux auteurs d'agressions sexuelles sur des mineurs, que nous avons étudiée tout à l'heure, or lui-même a voté contre.

La motion est donc retirée et nous passons à l'examen des trois amendements déposés par le groupe écologiste. Ces trois amendements font l'objet d'un avis défavorable de notre rapporteur. Les amendements COM-3, COM-1 et COM-2 sont rejetés La proposition de loi n'est pas adoptée. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé ...

Si certains parmi nous avaient eu des difficultés à comprendre les enjeux des différentes parties de cette Charte, cette présentation très pédagogique montre bien que certaines ne laissent aucune latitude aux États quand d'autres leur permettent, si j'ose dire, de faire leur marché entre différentes mesures. La France met déjà en oeuvre les 39 ...

Aucun amendement n'ayant été déposé, je mets aux voix l'ensemble du texte.

Je constate que le texte est adopté à l'unanimité. La réunion est levée à 13 h 10

M. Sutour a seul la parole.