Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les transferts de financement partiels du budget de l’Etat vers celui de la Sécurité sociale notamment sur les mesures d’urgences économiques et sociales des gilets jaunes. Pour 2020, le budget de l’Etat ne compensera pas intégralement les exonérations de cotisations sociales prévu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. » II. – La perte de recettes r...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’égal accès aux soins sur le territoire, il est institué un seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie, dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. L’instaura...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrep...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les i...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financem...

Compléter cet article par huit paragraphes ainsi rédigés : V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 est complétée par les mots : «, sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1 er janvier 2021 » ; 2° Au II de l’article L. ...

Alinéas 3 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 241-13 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale de 26, 8 milliards d’euros en 2019 et contribuent ...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 98, 2019-2020). Exposé sommaire : Depuis 1993, les premières mesures d’allégement de cotisations sociales patronales centrées sur les bas salaires inférieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique. Créée en 2007, seuls quatre départements français ont expérimenté la fusion des caisses de Sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait suite à un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale et vise à réformer le financement des urgences. Le dispositif est similaire aux mesures avancées dans le Pacte pour la refondation des urgences, présenté en septembre 2019 mais n’a pas été intégré dans le texte initial du ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier article L. 4311-1 du code de la santé publique, après le mot : « nicotiniques, », sont insérés les mots : « des préservatifs masculins et féminins, ». Exposé sommaire : Actuellement, seul.e.s les médecins et les sages-femmes peuvent prescrire des préservatifs. Auto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la fermeture de maternités. Les dispositions proposées pour remplacer les maternités ne sont pas satisfaisantes et ne répondent pas aux besoins des femmes, ni avant leur accouchement ni après. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement a...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 73, 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 94, 2 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 9, 9 par le nombre : 19, 9 Exposé sommaire : Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’u...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capa...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés Exposé sommaire : La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et c...