Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 13 Après le mot : Déterminer insérer les mots : , en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales, Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales à l’élaboration de la liste des établissements de santé de proximité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’habiliter le Gouvernement à refondre la carte hospitalière avec la mise en place des hôpitaux de proximité. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. La labellisation des hôpita...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet doit inclure des mesures pour l’accueil et le soutien à l’installation de nouveaux professionnels de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mobiliser les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) comme un outil pour faciliter l’intégration des nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, ajouté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, exonère de cotisations sociales pendant 5 ans les médecins qui s'installent en zone sous dense. Actuellement les médecins peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu et d’exonération de cotisations sociales au...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’habilitation prévue au présent alinéa prévoit de « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital ». De telles dispositions laissent crai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier les conditions d’emploi des personnels hospitaliers par le biais d’ordonnances. Le recours à des ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de la réforme. Le sujet des condi...

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation visant la fusion des instances représentatives ou consultatives des établissements. Alors même que le personnel hospitalier, médical et non médical est au bord de l’épuisement, supprimer les derniers lieux de discussion de proxim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent article a été introduit par un amendement Gouvernemental déposé quarante-huit heures avant l’examen en co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent article a été introduit par un amendement Gouvernemental déposé quarante-huit heures avant l’examen en co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d’une rémunération différée aléatoire, il s’agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n’a pas vocation à être le remplacer. Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l’intéressement et la participation, l’article 57 du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle du groupe La Poste ne justifie de faire délibérément évoluer l’entreprise publique vers une logique purement commerciale et financière, au détriment de ses missions de service public. Pourtant l’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois cette privatisation rejetée par le Sénat en première lecture, n’est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d’un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité économique mais relève bien d’une cécité idéologique. Parlementaires, économistes, intellectuels, géogra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité économique mais relève bien d’une cécité idéologique. Parlementaires, économistes, intellectuels, géogra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la privatisation d’aéroports de Paris. Cette privatisation que le Sénat avait massivement rejetée ne repose sur aucune rationalité économique mais relève bien d’une cécité idéologique. Parlementaires, économistes, intellectuels, géogra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fixation des redevances aéroportuaires va être profondément modifié si la privatisation est mise en œuvre, sans qu’il ne soit possible d’en mesurer tous les effets. Or le contrôle du montant des redevances impactera en particulier le porte-drapeau que constitue Air France. C’est pourqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : ADP possède le plus grand domaine aéroportuaire d’Europe, qui représente environ 6.700 hectares. Plus des deux-tiers de ce domaine ont été acquis directement par ADP au fur et à mesure de son développement. Le domaine public aéroportuaire est donc constitué pour la plus grande part des fruits de l’acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 précise les modalités du cahier des charges pour mener à bien le projet de privatisation, Il permettrait de fixer un grand nombre d’exigences auxquelles devra satisfaire Aéroports de Paris. Il permettrait de renforcer le contrôle de l’État dans le cadre de la privatisation. Le meilleur moy...