Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « Toutefois », la fin du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : «, au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour a...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et sociales Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs de formation des médecins soient définis en tenant compte de l’objectif de réduction des inégalités sociales d’accès aux soins.

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : des capacités de formation, Exposé sommaire : Afin de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, l’offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universita...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Exposé sommaire : Le présent amendement pose le principe à l’article 1er selon lequel la répartition optimale des...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : compétences insérer les mots : , ses souhaits Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les souhaits et le projet professionnel de l’étudiant.e, dans son orientation progressive vers la filière la plus adaptée.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de la dignité et des droits des patients Exposé sommaire : Alors que les récentes mobilisations des patient.e.s et des soignant.e.s ont mis en avant les phénomènes de maltraitance dans notre système de santé, dont la Commission Nationale Consultative des Droits ...

Alinéa 8 1° Remplacer le mot : présents par les mots : en activité 2° Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : avant le 31 octobre 2018 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est trop restrictive, malgré les modifications apportées par le Rapporteur, pour répondre à la situati...

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : «, de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajo...

Alinéa 48 Supprimer les mots : et privés Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement considèrent que le groupement d’intérêt public qui est créé à l’article 11 et dénommé ‘‘Plateforme des données de santé’’ ne doit pas comporter d’utilisateurs privés. Les données de santé sont un sujet extrêmement sensible, il convient de s’assurer d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le cinquième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également composé d’un collège composé de parlementaires, le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal. » Exposé...

Alinéa 4 Après le mot : antiseptiques insérer le mot : antalgiques de palier 1 Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajouter, les antalgiques de palier 1, à la liste des prescriptions possibles par les infirmier.e.s. En effet, l’amélioration de la prise en charge de la population passe par la possibilité pour l’inf...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre ... « Participation des sages-femmes aux soins primaires « Art. L. …. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins ...

Alinéa 2 Après le mot : certification insérer les mots : réalisée par des organismes ou des structures, sans lien direct ou indirect, avec les industries de santé Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au débat en première lecture à l’Assemblée nationale sur la formation continue des médecins et sur lequel la Ministre de la santé s’e...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : territoires insérer les mots : notamment dans les zones sous-denses 2° Compléter cette phrase par les mots : notamment dans les centres de santé Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent préciser que les différents territoires visés dans cet alinéa peuvent être des déserts mé...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-…. – Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les pe...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et les résultats des évaluations sont présentés à la conférence régionale de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par a...

Après l’article 7 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sont notamment assimilées à des refus de soins, lorsqu’elles sont fondées sur un des motifs discriminatoires men...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT. Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l’activité hospitalière da...