Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le régime des autorisations des activités de soins dans une logique de gradations des soins. Outre, ce que nous pensons de cette façon de légiférer, la refonte de la carte hospitalière laisse craindre la fermeture de services de chirurgie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4134-… ainsi rédigé : « Art. L. 4134-… – Les prescriptions de médicaments biosimilaires sont réalisées uniquement en dénomination commune internationale. » Exposé sommaire : Actuellement le médecin ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique par les mots : sont dotés d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, de services de médecine et de chirurgie, de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de sant...

Alinéa 2 Après le mot : hospitaliers supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La nouvelle définition des hôpitaux de proximité retenue par le Gouvernement indique « qu’ils orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sé...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement propose une ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les derniers alinéas de l’article L. 6151-1 du code de la santé publique et de l’article L. 952-21 du code de l’éducation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines. » Expo...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Actuellement les étudiant.e.s en médecine et en odontologie qui s’engagent par le contrat d'engagement de service public exercent, à l’issue de leur formation, pendant une durée équivalente et au moins égale à deux ans dans des zones sous-denses, en contrepartie d’une ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en vue notamment d’assurer la qualité et la sécurité des soins et de favoriser l’accompagnement global des patients Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le cadre de l’habilitation de l’article 3 et les finalités recherchées à travers la procédure de certification des médecins. ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation d’algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. Exposé sommaire : L’introduction d’algorithmes locaux par les universités ces dernières années a participé à la complexité administrative des bacheliers mais surtout à la sélection sociale des étudiant.e.s. ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de représentation des établissements publics de santé dans le cadre de la gouvernance de la réforme ; Exposé sommaire : Les hôpitaux publics ont dû s’adapter à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle qui s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre qui respecte le principe de neutralité applicable à l’enseignement. » Exposé sommaire : Il s’agit, par cet am...