Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » ; 2° Au 2°, les mots : « à caractère industriel et ...

Après l'article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie est complétée par une section … ainsi rédigée : « Section… « L’heure d’information syndicale « Art. L. 2142-... – Les sections syndicales sont autorisées à ten...

Après l’article 62 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2312-25 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. El...

Après l'article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° À refuser une formation d’une personne ; « …° À refuser une promotion d’une personne ; « …° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière de...

Après l'article 62 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de ...

Après l'article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres I er et II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail sont ainsi rédigés : « Chapitre I er « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241-1. – Les organisations liées par une conventi...

Après l'article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … . – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Alinéa 4 1° Après le mot : social, insérer les mots : cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature, 2° Après le mot : moyenne insérer les mot : et médiane, ainsi que les répartition des salaires par quartile Expos...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « est au moins », la fin du même premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. » ; Exposé sommaire : Le renforcement du dialogu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au » ; Exposé sommaire : Le renfo...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article 59 bis vise à faciliter la distribution d’actions gratuites, en permettant de déroger au plafond de 10 % du capital social. Nous proposons de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « De l’exercice de la profession « Art. L. 822–… – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle ...

Avant l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la cession des participations de l’État depuis ces 20 dernières années. Exposé sommaire : La doctrine du Gouvernement est une transformatio...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 225-94 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération variable accordée aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieure à leur rémunération fixe. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre un terme au programme tendant à créer une liaison rapide ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : État insérer les mots : , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, Exposé sommaire : Le dialogue social doit être exemplaire dans le devenir de nos activités aéroportuaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » s...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6. – Tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en app...