Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité Exposé sommaire : L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte. Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Cette sanction est disproportionnée pour cette raison nous dema...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social. Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la suspension et le licenciement des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n’auraient pas été vaccinés. Ces sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale par les mots : jusqu’au 31 octobre 2021 Exposé sommaire : L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux ...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique. Pour ces raiso...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 23 de l’article 1 er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licencieme...

Alinéa 22 Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : L’alinéa 22 de l’article 1 er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Initialement le Gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l’assemblée nationale a abaissé à trois jours. Nous consi...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 22 de l’article 1 er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un cert...

Alinéas 21 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés,...

Alinéa 18 Après le mot : présentation insérer les mots : à son organisme d’assurance maladie de rattachement Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salarié.es dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux infor...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1 er prévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021. Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les je...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction de l’alinéa 12 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire. Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui on...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, d’un justificatif vaccinal ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par la Covid-19 des personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueil...

Après l'alinéa 28 insérer l'alinéa suivant : Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d'évènement ou gérant l'exploitation de transport. Exposé sommaire : La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités terr...

Après l'alinéa 1er, insérer les alinéas suivants : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Les mesures d'aides aux entreprises doivent ê...

Après l'alinéa 1er insérer les alinéas suivants : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entreprises dont des fil...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d'une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de prox...