Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour les réduire Exposé sommaire : La proposition de loi modifie le contenu des documents annexés aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale en créant notamment un compteur des écarts . L'objectif de cette disposition est moins d'améliorer l'information des parlementaires que de contraindre les ...

Alinéa 39 Après le mot : mesures insérer les mots : ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par l...

Alinéa 44, seconde phrase Supprimer les mots : et complémentaires Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et com...

Alinéa 15, première phrase Après le mot : publique insérer les mots : et du principe d’égalité d’accès aux soins Exposé sommaire : L'Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé...

Alinéas 14, 21 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat concernant la création des « projets d'efficience des politiques sociales (PEPS) » qui visent à renforcer le contrôle du Parlement afin de réduire les dépenses exclusivement sans poss...

Alinéa 12 Après la deuxième occurrence du mot : mesures insérer les mots : , ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Lo...

I. – Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer les mots : et du solde de II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et de solde III. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Supprimer les mots : et du solde V. – Alinéa 37 Supprimer les mots : et du solde VI. – Alinéa 44, seconde phrase Supprimer les mots : et du solde VII. – Alinéa 4...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 56 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à créer une « règle d’or » destinée à imposer les mesures d’austérité aux comptes de la sécurité sociale. Au prétexte de combler le « trou » de la Séc...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s’y opposer Exposé sommaire : Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’all...

Alinéa 37 Supprimer les mots : pour une durée supérieure à trois ans Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives, sans condition de ...

Alinéa 37 Supprimer les mots : ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer la res...

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70 Supprimer les mots : et du régime d’assurance chômage II. – Alinéas 22 et 36 Supprimer les mots : et le régime d’assurance chômage III. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 35, deuxième phrase Supprimer cette phrase. V. – Alinéas 38, 40 et 49 Supprimer les mots : ou au régime d’assuran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas intégrer à la présente proposition de loi la réduction de cotisations sociales patronales ajouté en commission des lois. Nous nous opposons par principe à de telles exonérations. Une telle perte de recettes est d’autant plus contestable face au d...

Après l’article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut profession...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée. Exposé sommaire : La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la déten...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires durant la même période et les entreprises dont des filiales o...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximit...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport pré...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2 en cas d’effets indésirables. Exposé sommaire : L’administration du vaccin entraine dans plus d’un cas sur dix des effets indésirables de céphalées, nausées, myalgie, fatigue, douleur a...