Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 1142-4 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1143‐1 est ainsi rédigée : « font l’objet d’une négociation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État en vue de l’adoption d’un plan pour l’égalit...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 1142-8 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1142-8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les plus basses rémunérations, aux actions...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une pénalité réellement dissuasive pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises.

Alinéas 3, 5, 7 et 12 Après les mots : instances dirigeantes insérer les mots : , des comités directeurs et des comités exécutifs Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'Egalité recommandait d'étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann (qui imposent 40% de femmes aux conseils d'administration) aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié ne peut être licencié lorsqu’il est établi qu’il est victime de violences conjugales. » Exposé sommaire : L’inclusion de dispositions relatives...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit », et le mot : « trente-deux » par le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une mesure issue de la proposition de loi de notre col...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend u...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-7 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque dans le respect des dispositions précédentes, la durée convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine, les heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 10 %. « L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce sont complétés par les mots : « et sur la base des données mentionnées à l’article L. 1142-11 du même code » . Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction issue de l'Assemblée nationale qui prévoyait la création...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article L. 642-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutt...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de ma...

Alinéa 16 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans et non huit à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. L'avancement de l'entrée en vigueur de l'obligation de parité e...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en assurant une meilleure représentativité des femmes dans les jurys d'admission aux établissements supérieurs spécialisés. L'article 5 prévoit d'insérer un quota...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5, 8, première phrase, et 11, première phrase Remplacer le mot : mille par les mots : deux cent cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 relatif à la proportion minimum de femmes aux postes de cadres dirigeants, en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salar...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1143‐1 du code du travail, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en u...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salarié.es pour se mettre en con...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la su...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objecti...