Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots peut se saisir par les mots : se saisit Exposé sommaire : Suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, l’article 42 rétablit la mesure abrogée en fixant des durées maximums pour l’isolement et la contention tout en précisant les modalités du contrôle du juge des libertés et de la détent...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux disp...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ainsi que les vaccins, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) qui était jusqu’à présent supporté par l’État. Dans la lignée du rapport Vachey, cette mesure témoigne du désengagement progressif de l’État. Cette prestation doit continuer selon n...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendemen...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au début du 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; Exposé sommaire : Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d'allonger le congé de naissance à la char...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du quatorzième jour. » ; Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi prévoit une e...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins hospitaliers et faire des économies. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assum...

Après alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maiso...

Alinéa 4 1° Troisième phrase Supprimer cette phrase. 2° Dernière phrase Après la référence : L. 16-10-1 rédiger ainsi la fin de cette phrase : et L. 160-9, aux 3°, 4°, 13° et 15° de l’article L. 160-14 et aux articles L. 169-1 et L. 371-1. Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 remplace le ticket modérateur par un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patient·es qui passent aux urgences sans être hospitalisé·es. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de dérembourseme...

Alinéa 72, première phrase Remplacer le taux 0, 3 % par le taux : 0, 6 % Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros sup...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0, 5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Exposé somm...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : équité par le mot : égalité Exposé sommaire : Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. L’équité r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie. Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assuré·es de ce régime, notamm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Les réserves de ces caisses doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des droits en matière de protect...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement transfère la dette des investi...