Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ; 2...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils ai...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrepris...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précéd...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et renforcée par les mesu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 101, 2020-2021). Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'ex...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié par les mots : la création des centres de santé 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’off...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après le deuxième alinéa de l’article L. 165-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à cette pénalité, doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévue à l’article L. 613-16 du code la propriété intellectuelle. » Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 162-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmiers participent à l’équipe de soins primaires et font partie des professionnels pouvant être sollicités pour pratiquer les soins de premier recou...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du IV de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modi...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6112-3-1. – Sauf mise en place d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, aucun établissement public de ...

Première phrase Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Si nous ne doutons pas de l’intérêt d’établir une cartographie des structures d’accueil, la rédaction de l’article 52 pose une difficulté. Tel est le sens de l’amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot :« douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Les auteur.e.s de cet amendement proposent, une nouvelle fois, d’allonger les délais légaux de l’int...