Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources fin...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : prévus insérer les mots : à l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et Exposé sommaire : Par cet article de repli créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par...

Alinéa 7 Supprimer les mots : d’amélioration de la situation financière et de transformation, Exposé sommaire : En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ». Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière soit 10 milli...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Exposé sommaire : Selon le Dr Eric Henry, Président de l’association Soins aux Professi...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Exposé sommaire : La crise liée à la Covid-19 a démontré la fragilité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposé.es à la création à une nouvelle branche de la Sécurité sociale car nous considérons que la perte d’autonomie résulte d’une aggravation de l’état de santé des personnes qui peut intervenir à n’importe quel moment de la vie et à ce titre doit relever de l’assurance maladie. Par ailleu...

Alinéas 6 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles. Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès aux services publics, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent p...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 40 par le chiffre : 5 et le nombre : 135 par le nombre : 15 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à appliquer à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et aux réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité le même taux de contribution que ce...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertine...

Après l'article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : «, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, à la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : La crise de la pandémie de Covid-19 doit réinterroger les missions...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : sans audience selon une procédure écrite par les mots et deux phrases ainsi rédigées : lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-1-3 de la sécurité sociale, il est inséré l’article L. 221-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-…. – I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national associatif. « II. – Les ressources de ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’alloc...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par cet article 16 au motif, selon le dossier de presse, que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation e...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « maladies et » sont remplacés par le mot « maladie, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 162-4-4, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescripteur » ; 2° À l’article L. 321-1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 162-8-.... – Les sages-femmes participent aux soins primaires pour la santé des femmes, de par leur action de prévention, de dépistage, et de diagnostic de la patholog...