Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Fabien Gay a dit l’essentiel, mais je veux ajouter que, selon la Fédération européenne de l’actionnariat salarié – tout existe –, moins de 1 % des actions – j’insiste sur ce pourcentage – de près de 80 % des entreprises cotées sont détenues par leurs salariés.

Expliquez-moi quel peut être le pouvoir de décision de ces salariés, même s’ils s’unissent, s’ils détiennent moins de 1 % du capital de leur entreprise. Comme Fabien Gay l’a dit, les salariés qui détiennent quelques actions voient certes leurs revenus augmenter, mais la meilleure manière pour eux de gagner en pouvoir d’achat consiste à bénéfic...

Il existe un petit tour de passe-passe argumentatif qu’utilisent les patrons de grandes entreprises et les classes sociales riches, consistant à faire comme s’ils parlaient pour tout le monde. Ainsi, ils font croire aux ménages qui ont tout sacrifié pour s’acheter une petite maison qu’une réforme de l’héritage les touchera et les dépossédera ; ...

Notre sous-amendement vise à supprimer les deux dernières phrases de l’amendement n° 1968 rectifié quater. Ma collègue Laurence Cohen l’a dit, nous sommes contre la capitalisation, comme vous le savez toutes et tous. Étudier les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligato...

Cet amendement tend à spécifier que les organisations syndicales sont associées à la définition des indicateurs et objectifs chiffrés dans le but d’améliorer les conditions d’emploi et d’embauche des plus de 50 ans. Il a surtout le mérite de rappeler que les organisations syndicales auraient dû être sollicitées avant le dépôt du texte. Le déba...

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article, bien que l’index seniors, tel qu’il nous est proposé, soit à l’évidence un leurre. Il s’agit d’une facétie du Gouvernement pour faire croire qu’il parle du travail des seniors. S’il reste en l’état, nous voterons contre, et plutôt deux fois qu’une ! Seulement, voyez-vous, nou...

Je me pose une question depuis tout à l’heure, monsieur le ministre : le rôle d’un Président de la République est-il d’être le garant des fonds de pension ? Nous l’avons compris, vous avez une obsession qui ne vous quitte pas, vous et la droite sénatoriale : nous faire travailler plus longtemps, faire travailler nos enfants plus longtemps et l...

Le président Bas a dit tout à l’heure que 57 % des Français épargnaient. Je lui fais remarquer tout de même que 43 % n’y arrivent pas…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous rigolez ? Vous savez où ils sont actuellement ? Ils font la queue aux Restos du cœur, ils sont au Secours populaire.

Ils ne parviennent plus à payer leur électricité, leur gaz, ils pensent tous les jours à se nourrir ! C’est ça la réalité, on ne côtoie peut-être pas les mêmes personnes !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous irez alors dire à tous ces gens qu’il faut qu’ils capitalisent parce que vous voulez leur enlever leur régime par répartition !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour commencer, je remercie vraiment M. Savary : avoir la possibilité de consulter les notes du Conseil d’État est pour nous une avancée considérable.

Non ! C’était secret ! Seul le président de la Mecss était censé pouvoir les consulter ; nous, nous n’en avions pas le droit. Lors de ma prise de parole, tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Deroche, m’a assuré que ces notes étaient « secrètes » et que je ne pouvais pas en disposer.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En tout cas, l’avancée est considérable. Nous l’acceptons et nous en sommes contents, monsieur Savary !

Évidemment, nous voterons aussi en faveur de la suppression de l’article parce que c’est un cavalier social et que, pour notre part, nous souhaitons, comme nous l’avons indiqué, une véritable loi Travail. Monsieur le ministre, la réalité est que votre gouvernement a, une fois de plus, répondu favorablement au Medef en refusant d’associer l’ind...

L’article 1er bis fait référence à la réforme des retraites de 2019, laquelle visait la mise en place d’un système de comptes notionnels à cotisations définies et non plus à prestations définies. La différence est de taille : avec ledit système, le taux des cotisations sur salaire étant fixé une fois pour toutes, les droits à retraite pe...

Cet amendement vise à intégrer à l’index seniors son évaluation, sans quoi il serait difficile de mesurer la progression restant à accomplir. L’employeur doit assumer son « objectif d’amélioration d’embauche et du maintien en activité » des travailleurs seniors après avoir réclamé, à cor et à cri, que vous lui livriez encore plus de main-d’œuv...

Cet amendement de bon sens a reçu un avis défavorable de la commission, alors que nous souhaitons simplement assurer une clause de non-régression sur les indicateurs de l’emploi des seniors. C’est l’occasion de revenir sur la genèse de cet article, qui prévoyait, comme pour faire croire que des marges de négociation étaient possibles, que l’in...

Avec cet amendement de repli, le groupe CRCE entend s’assurer que les indicateurs retenus par convention ou accord de branche étendu ne puissent être inférieurs à ceux de la norme nationale, le cas échéant définie de façon réglementaire, même si nous les regrettons.

En 2019, le gouvernement a qualifié les régimes spéciaux de privilège pour diviser les Français et faire passer la retraite par points. Monsieur le ministre, c’est un comble aujourd’hui de vous entendre vanter le régime par répartition, alors que vous vouliez l’abattre voilà à peine quatre ans. Vous entendez mettre fin aux régimes spéciaux so...