Loi de finances pour 2024

I. Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de suspension de son contrat de travail, l'agent bénéficie de plein droit de la reprise de l'affiliation au régime spécial vieillesse à son retour au sein d'une entreprise des industries électriques et gazières. Exposé sommaire : Ces alinéas posent des co...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des maternités. Le rapport évalue les conséquences en matière de continuité et d’accès aux soins pour les populations des conséquences des f...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait introduit à l’article 79 un forfait psychologue. Si nous estimons q...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pou 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2026 et en l’absence de dispositions conventionnelles : II. – Alinéa 8 Remplacer la référence : 2° par la référence : a) III. – Alinéa 9 Remplacer la référence : 3° par la référence : b) Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainteni...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; » 2° La section 4 du chapitre 5 du titre...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137-42. – I. – A. – Il est institué une contribution soci...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé : « Art. L. 137-… – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus di...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : La branche autonomie est exclusivement financée par la CSG, donc par les salarié·es et les retraité·es, c...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé somm...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. En 2022, le co...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéf...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée CSG qui s'applique sur les produits de patrimoine et les ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 19, 2 % ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solida...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le montant : 105, 6 par le montant : 107, 8 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 16, 3 par le montant : 17 3° Cinquième ligne Remplacer le montant : 15, 2 par le montant : 15, 3 4° Avant-dernière ligne Remplacer le montant : 3, 3 par le montant : 0, 3 Expo...