Loi de finances pour 2024

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport parlementaire des députés D...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et d...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 105, 0 D...

Amendement n° 186 I. – Alinéa 4, tableau, deuxième ligne a) deuxième colonne Remplacer le montant : 234, 1 par le montant : 252, 4 b) quatrième colonne Remplacer le montant : - 9, 5 par le montant : 8, 7 II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : fixé à 18, 3 milliards d’euros par le mot : nul Exposé sommaire : L'article 1er suppri...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est condit...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5423-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le manquement des obligations prévues aux 5°, 6° et 7° fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0, 5 % et 2 % du chiffre d’affaire du titulaire d’autorisation de mise sur l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts n'est admis à l'acquisition de titres de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdir...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de de la pédopsychiatrie. Ce rapport présente les voies immédiates d’amélioration possibles en matière d'embauche de pédopsychiatres et la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de santé bucco-dentaire des Français et les politiques publiques associées en matière de soins et de prévention. Exposé sommaire : Face à l’abse...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses disposition...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État » et, après le m...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 758-1-.... – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispo...