Interventions en hémicycle de Cathy Apourceau-Poly

Les services de prévention et de santé au travail doivent avoir pour mission d’assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification très peu encadrée pour les services de prévention et de santé au travail. L’enjeu est, je le rappelle, la protection de la santé de celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise. Actuellement, les employeurs ont l’obligation d’avoir recours à un service de santé au travail autonome ou...

Cet article a été ajouté par le Gouvernement par lettre rectificative du 12 mai 2021 et prévoit la mise en œuvre de la solution suggérée par le Conseil d’État dans sa décision French Data Network du 21 avril 2021. Nous considérons sa rédaction largement en deçà du cadre fixé par le Conseil d’État. En effet, cet article ne modifie qu’à l...

Nous sommes fondamentalement opposés au principe des habilitations à légiférer par ordonnances, raison pour laquelle nous proposerons la suppression pure et simple de l’article 21. Nous adhérons pleinement aux considérants de la motion du rapporteur Gremillet que nous venons d’adopter, selon lesquels les amendements visant à élargir le champ d...

Madame la ministre, nous refusons de vous accorder un blanc-seing pour la réforme du code minier. Cette dernière doit être menée ici, par les parlementaires, après avoir entendu les citoyens et les élus de nos circonscriptions et après avoir constaté, in situ, ce que l’après-mine signifie. Depuis 2017, 275 ordonnances ont été promulguée...

Nous sommes en train d’aborder la question minière et ses conséquences particulièrement visibles dans les anciens bassins houillers. Je sais que vous les connaissez, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rappelé que vous étiez née à Liévin. Dès lors, il est bien dommage que vous connaissiez aussi bien cette problématique et que vous ...

Alors que les acteurs locaux lancent l’alerte depuis longtemps, et de façon encore plus insistante ces dernières années, vous ne semblez pas les avoir entendus : où est cette réforme du code minier pourtant si nécessaire ?

Vous allez me dire que l’article 21 prévoit d’apporter toutes les réponses aux questions que l’on se pose, madame la ministre, sauf que vous prévoyez de légiférer par ordonnances. Je suis engagée et élue du bassin minier du Pas-de-Calais. À ce titre, je rencontre les maires, les associations, les citoyens d’un territoire cohérent par son histo...

Vous êtes au courant des affaissements miniers, des risques d’inondation et des pollutions, madame la ministre. Vous savez donc ce que représente l’absence d’une réforme du code minier pour tous les habitants du Nord-Pas-de-Calais et de l’Est, qui se retrouvent seuls face à un État qui joue la montre pour ne pas indemniser ces biens, ces vies f...

Madame la ministre, vous dites avoir lancé la réforme du code minier lorsque vous êtes entrée en fonction il y a un an, mais cette réforme va se faire par ordonnances… À quoi sert donc le Parlement si, dès lors que l’on est confronté à un problème ou qu’il faut réformer quelque chose, les élus ne peuvent pas discuter et donner leur avis ? Dès ...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale e...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale e...

Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet. Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y ...

Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet. Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y ...

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait l’interdiction pure et simple du polystyrène (PS) et du polystyrène expansé (PSE). Cette posture brutale ignorait la mise en place de filières de recyclage, notamment dans mon département, le Pas-de-Calais : deux entreprises qui investissent et créent des emplois o...

L’usine Ineos de Wingles, qui produit et utilise du polymère, est une entreprise d’avenir. Certains aliments comme le poisson, la viande, la glace, les fruits et légumes sont sensibles à la chaleur et sujets à des contaminations extérieures, lorsqu’ils sont transportés sur de grandes distances – le maintien de la chaîne du froid est essentiel ...

Nous reprenons, par cet amendement, une proposition de la Convention citoyenne qui a été amoindrie par le projet de loi. La Convention avait ainsi proposé la mise en place d’un système de consigne sur le verre obligatoire dès 2021 pour les grandes surfaces, 2022 pour les moyennes et 2023 pour les petites. Que reste-t-il de cette proposition a...

Toujours dans la même logique, nous proposons de renforcer le respect de l’initiative parlementaire.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle fois de rétablir le débat contradictoire concernant les demandes d’irrecevabilité fondées sur l’article 40 de la Constitution. La chape de plomb de cet article, renforcée par la LOLF et directement issue des exigences de la Commission européenne en matière de procédure budgétaire, doit être levée...