Interventions en hémicycle de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois. Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à...

Nous retirons notre amendement, parce que nous partageons votre point de vue, madame la secrétaire d’État. Vos propos sont d’ailleurs conformes à notre proposition. Je vous fais confiance pour travailler sur ce dossier, pour raccourcir ces délais et conduire à moins d’inégalités territoriales. Monsieur le rapporteur, il est vrai que notre ame...

L’examen de cette dernière disposition nous offre l’occasion de rappeler que l’amélioration des conditions de vie des enfants en situation de handicap passe par une adaptation de la PCH à leurs besoins spécifiques, que demandent les associations des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années. Elle nécessite également une me...

Nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative des auteurs de cette proposition de loi, laquelle opère quelques améliorations non négligeables concernant l’accès à la PCH. Nous avons également pu discuter des différentes problématiques que rencontrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles et réaffirmer notre souci de ...

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression, en commission des lois, de la possibilité pour le maire de sanctionner par des amendes des manquements aux arrêtés municipaux. Nous proposons de prévoir que les manquements aux arrêtés du maire visés par le présent article devront avoir un caractère répétitif et continu pour pouvo...

Nous retirons les amendements n° 774 rectifié et 775 rectifié.

Exactement !

Par cet amendement, nous souhaitons corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l’article L. 5721-2 du CGCT le même alinéa que celui qui existe déjà à l’article L. 5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger a...

Le titre III bis comporte des avancées dont je me félicite, car elles répondent à une vraie demande des élus locaux. Le tragique décès, cet été, du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a remis sur la table la question des pouvoirs de police du maire et celle de la lutte contre les dépôts sauvages. Il a mis en lumière la détresse des él...

Cet amendement, issu d’une concertation avec le collectif Halte à l’obsolescence programmée, a pour objet de renforcer la portée, et donc l’effectivité, de l’indice de réparabilité. Comme le souligne le Livre blanc intitulé « 50 mesures pour une consommation et une production durables », depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabric...

Madame la secrétaire d’État, vos arguments sont toujours très bons, mais la conclusion est toujours très mauvaise ! En effet, après avoir commencé par nous dire que vous êtes d’accord avec nous, vous ne retenez jamais aucun de nos amendements… Je maintiens l’amendement.

Exactement !

Cet article sonne comme une provocation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, jetés en pâture à la vindicte populaire, suspectés d’être des tire-au-flanc alors que, le plus souvent, ils participent avec dévouement à l’exécution des services publics locaux, sans compter leur temps. Ainsi, cet article engage les collectivités à opérer...

Nous assistons au retour de la vieille rengaine, selon laquelle les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Il me semble donc nécessaire de faire trois observations. Premièrement, le Gouvernement a pris bien garde à ne pas intégrer les personnels de l’école primaire dans son article. C’est probablement un choix judicieux pour lui, au vu des d...

L’article 2 étend les compétences du Conseil commun de la fonction publique, le CCFP. Il prévoit ainsi que ce dernier pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l’un des conseils supérieurs, dès lors que ceux-ci présentent un lien avec les dispositions communes. Dans ce cas, et c’est ce qui nous contrarie, l’avis...

… en prévoyant que ce dessaisissement se fasse après accord du président du conseil supérieur. Cela nous semble toutefois insuffisant. Quelle drôle de conception de l’amélioration du dialogue social ! En définitive, et même avec le consentement du président du conseil supérieur, une telle démarche consiste à éloigner le lieu de la consultation...

Nous demandons que toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution soit émise par un avis écrit et suffisamment motivé.

Nous proposons que toutes les catégories d’irrecevabilité émises par la commission des finances fassent l’objet d’un avis écrit et motivé de manière non tautologique. Nous proposons de justifier toutes les irrecevabilités, pour que celles-ci soient acceptées et acceptables. Par ailleurs, nous souhaitons que la commission des finances ne se pro...

Cet amendement vise à sécuriser les parcours professionnels des collaboratrices et collaborateurs parlementaires, en valorisant l’expérience née de leur parcours professionnel. Lors du débat sur la loi dite « de moralisation de la vie publique », dont le titre a évolué en cours de route, un amendement avait été adopté, à l’unanimité, par le Sé...

Vous avez raison, monsieur le président de la commission : il faut reposer cette question, parce qu’il y a évidemment une différence et une telle inégalité n’est pas normale. En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.