Interventions en hémicycle de Cathy Apourceau-Poly

Je ne fais que présenter cet amendement, qui est dû à ma collègue Céline Brulin. Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous souhaitons attirer l’attention sur l’allongement du calendrier de réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie, dite LNPN, et sur les modifications du projet concernant, notamment, les sections les plus éloign...

Par cet amendement, nous proposons d’affirmer, parmi les objectifs programmatiques et stratégiques de l’État en matière d’infrastructures, celui d’une maîtrise publique. La puissance publique doit pouvoir disposer d’une maîtrise pleine et entière sur les infrastructures nationales de transport, puisque ces infrastructures sont des outils d’amén...

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est investi depuis longtemps dans la question des proches aidants. Cette question a fait l’objet, en janvier 2018, d’une « mission flash » pilotée par Pierre Dharréville, suivie d’une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR...

Ce n’est pas la première fois que le législateur tente de contraindre les libertés constitutionnelles par la voie administrative. On connaît les interdictions administratives de stade, les IAS, fortement contestées plus de dix ans après leur instauration, y compris sur le plan du droit. On se rappelle aussi que certaines et certains ont voulu é...

Le présent article prévoit de confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation ou les actes de notoriété qui suppléent les actes d’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu par suite d’un sinistre ou de faits de guerre. Le Gouvernement...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons déposés précédemment pour nous opposer au durcissement du texte proposé en matière pénale par le Gouvernement, puis, par la majorité sénatoriale. La limitation du mécanisme de réduction de peine ne pourra qu’alourdir la surpopulation pénale. Bien sûr, nous en convenons, il existe ...

Cet article aura de lourdes conséquences sur l’organisation judiciaire de notre pays. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas so...

Trente actions gratuites ! C’est ce qu’ont reçu, fin septembre, 25 000 employés de chez Alstom dans le cadre de son plan d’actionnariat salarié mis en place en 2016, soit un gain de 1 200 euros brut par tête. La France est championne européenne en matière d’actionnariat salarié : la part du capital des sociétés cotées détenue par les « collabo...

Si !

Ce que souhaitent avant tout les salariés, c’est une augmentation des salaires, lesquels comptent tout de même pour le calcul de la retraite. C’est ce que veulent les milliers de salariés et de retraités pauvres qui sont dans la rue ! Une telle mesure leur serait bien plus favorable que la participation à l’actionnariat d’une entreprise.

Bien sûr !

C’est une niche fiscale !

C’est ça…

Eh oui !

Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « Nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau. » Vous avez même ajouté : « Le cahier des charges permet de renforcer le contr...

Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « Nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau. » Vous avez même ajouté : « Le cahier des charges permet de renforcer le contr...

Permettez-moi de vous citer, monsieur le ministre : « Nous avons défini un cahier des charges strict. Vous avez manifesté une inquiétude légitime au sujet des redevances. Les deux redevances seront négociées tous les ans et l’État aura le dernier mot sur leur niveau. » Vous avez même ajouté : « Le cahier des charges permet de renforcer le contr...

Actuellement, la rémunération de l’entrepreneur individuel ou des dirigeants de la société en procédure de redressement judiciaire est fixée par le juge-commissaire. Le projet de loi prévoit d’inverser le principe du droit en vigueur en maintenant la rémunération au niveau antérieur à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf...

Depuis près de trente ans, les produits d’épargne retraite supplémentaire ont connu un développement sensible. L’encours de la retraite supplémentaire s’élève aujourd’hui à 219 milliards d’euros, soit près de 10 % du produit intérieur brut, contre 1, 5 % du PIB à la fin des années quatre-vingt. Toutefois, la retraite supplémentaire reste margi...