Amendements de Cécile Cukierman

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés: c) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 11 « De 1000 à 1 499 habitants 15 » ; II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au troisième alinéa, après le mot...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, après la trente-et-unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trentième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. –...

Alinéa 1 Supprimer les mots : extérieures à l’Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impéra...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne II. - Alinéa 24 Supprimer les mots : , à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la...

Première phrase Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Dans la mesure où ce rapport porte sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il parait évident qu'au regard de l'importance du sujet, le rapport soit rendu tous les ans. C'est la vocation de cet amendement.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section : les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités, les membres et les agents d’un État étranger, les journalistes, au sens de l’article 2 d...

Première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationa...

Alinéa 3 Après le mot : étrangère insérer les mots : ou d'une entité étrangère à but lucratif Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements portant atteinte à la démocratie commis directement ou indirectement par des entités étrangères non étatiques à but lucratif. Les ingérences étran...

Alinéa 6 Remplacer l'année : 2028 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter à deux années l'expérimentation prévue par l'article 3 portant sur la mise en pratique de la technique de renseignement par algorithme. Cette mesure particulièrement intrusive doit être fortement limitée dans le temps. Le Parleme...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités des modifications issues du I du présent article. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à ce que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation ...

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : est transmis par les mots : et une analyse sur les biais de ces algorithmes et l'équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées sont transmises Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le contenu du rapport remis au P...

Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au II de du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévus par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de rensei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme, jusqu’alors consacrée uniquement au terrorisme. Cette méthode de renseignement a été décrite par la CNIL, dans un a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de tr...

Rétablir ainsi cet article : Après l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les sanctions administrative...

Rédiger ainsi cet article : I. – Est passible d’une amende administrative le fait, pour les prestataires de conseil et les consultants : 1° De ne pas respecter les exigences fixées à l’article 2 ou de ne pas mettre fin à un conflit d’intérêts au sens du second alinéa du I de l’article 9 ; 2° De proposer, de réaliser ou d’accepter une prestat...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret ...

I.- Alinéa 2 Supprimer les mots : et à l’article 1 er bis II. - Alinéa 5 Remplacer les mots la périodicité par les mots le rythme III. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnées au 1° du présent article et des prestations de conseil mentionnées au 2° du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter...